Conditions générales de vente pour l'accès au serveur « Conseiller en lunettes Rodenstock »
Ces conditions générales de vente (« CGV ») réglementent l'utilisation du service « Conseiller en lunettes Rodenstock » de la société Rodenstock GmbH, dont le siège social se trouve à Elsenheimerstr. 33, D-80687 Munich, et des entreprises associées ainsi que des représentants et des délégués (« prestataires ») en tant que fournisseurs d'images virtuelles (« service »).

Le service
1.1 Le service permet aux utilisateurs de tester des articles Rodenstock à l'appui de modèles photographiques ou vidéos mis à disposition ou via une propre photo ou vidéo téléchargée. Dans la mesure où une Webcam est connectée au terminal de l'utilisateur, il est également possible d'essayer les articles Rodenstock en mode « live ». Avec ce service, les utilisateurs peuvent photographier leur image sur le moniteur (« contenu ») et la poster, l'enregistrer, la publier, la partager, la diffuser et la publier selon leur propre appréciation sur tous les sites Web des médias sociaux (« Social Media »). Dès qu'un utilisateur sélectionne le conseiller en lunettes via le bouton « Try it » ou via l'option de navigation « Essayer des lunettes en ligne », des données sont transmises automatiquement à Facebook.
1.2 Le droit d'utilisation du service est limité à la personne de l'utilisateur, il est personnel et ne peut être transmis à des tiers, ni gratuitement, ni contre paiement, que ce soit de façon transitoire ou durable. Une utilisation commerciale du service n'est pas autorisée.

2 Autorisation et exclusion de la responsabilité pour l'utilisation de noms et d'images.
L'utilisateur accorde expressément au prestataire l'utilisation complète, irrévocable et à l'échelle mondiale, la réutilisation, la publication, la représentation, la re-publication, la transmission et la reproduction de tous les contenus postés sur tous les sites Web des médias sociaux contrôlés par Rodenstock (p. ex. Rodenstock Blog, …) dans chaque format existant à cet instant ou développé ultérieurement pour chaque but, y compris l'utilisation à des fins de publicité, d'emballage, de promotion et pour des applications commerciales, sans limitation géographique et temporelle ou sans limitation concernant le type d'utilisation, et sans obligation financière du prestataire, à l'exception des cas interdits par la loi. Le prestataire n'a pas d'obligation d'utilisation du contenu et est autorisé à supprimer les contenus à tout moment et sans indication de raisons. Les utilisateurs renoncent expressément à tous les droits et actes juridiques eu égard au contrôle et à l'approbation du produit fini, qui est produit et utilisé en relation avec le contenu.

3 Déclarations et garanties des utilisateurs
3.1 L'utilisateur déclare et garantit (I) qu'il détient tous les droits et toutes les autorisations nécessaires pour l'utilisation du contenu ; (II) l'utilisation du contenu par l'utilisateur ne constitue pas une infraction contre des droits d'auteur, des droits à la personne, des droit de protection contre le traitement abusif des informations nominatives, des droits de publication, des droits de marques ou d'autres droits de propriété de personnes ou d'institutions ; (III) qu'il utilise le service uniquement pour des buts légalement admissibles selon le droit applicable et dans tous les cas sans enfreindre les droits de tiers ; (IV) que dans la mesure où l'utilisateur agit pour le compte d'une tierce personne, il dispose de l'automatisme nécessaire afin de garantir au prestataire tous les droits mentionnés ci-dessus, sans avoir à demander une autorisation spéciale à la tierce personne ou de l'en informer.

3 Déclarations et garanties des utilisateurs
3.1 L'utilisateur déclare et garantit (I) qu'il détient tous les droits et toutes les autorisations nécessaires pour l'utilisation du contenu ; (II) l'utilisation du contenu par l'utilisateur ne constitue pas une infraction contre des droits d'auteur, des droits à la personne, des droit de protection contre le traitement abusif des informations nominatives, des droits de publication, des droits de marques ou d'autres droits de propriété de personnes ou d'institutions ; (III) qu'il utilise le service uniquement pour des buts légalement admissibles selon le droit applicable et dans tous les cas sans enfreindre les droits de tiers ; (IV) que dans la mesure où l'utilisateur agit pour le compte d'une tierce personne, il dispose de l'automatisme nécessaire afin de garantir au prestataire tous les droits mentionnés ci-dessus, sans avoir à demander une autorisation spéciale à la tierce personne ou de l'en informer.

3.2 L'utilisateur déclare et garantit qu'il ne diffuse pas / ne publie pas, ou permet à d'autres personnes de diffuser / publier des contenus injuriants, blessants, diffamatoires, compromettants, choquants, pornographiques, vulgaires, obscènes, pédophiles, blasphématoires ; des contenus qui sont en infraction contre des lois et prescriptions applicables – y compris, mais non limités aux prescriptions concernant le propriété intellectuelle, les droits à la personne ou la protection des données ; des contenus qui incitent des tierces personnes à des actions illégales et/ou criminelles et qui conduisent à une responsabilité pénale ou de droit civil ; des contenus qui contiennent des virus ou d'autres programmes, qui entravent ou empêchent le fonctionnement correct du service, qui conduisent à une surcharge des infrastructures technologiques et des serveurs du prestataire ou qui interceptent ou détournent des systèmes d'exploitation, des données ou des informations personnelles, ou perturbent ou pourraient effacer la correspondance pilotée par ordinateur ou électronique avec des tiers ; des contenus qui contiennent des affichages, des matériels publicitaires ou des prospections / sollicitations de clients de tout type. 3.3 L'utilisateur déclare et garantit qu'il ne publie aucune des informations suivantes en relation avec l'utilisation du service : I) des données confidentielles (y compris, mais non limitées aux informations sur la santé, l'appartenance ethnique, la race, les penchants sexuels, les condamnations antérieures, l'état civil, les points de vue religieux, l'appartenance à un groupe politique ou religieux ou la situation financière d'une personne) ; II) des photos / images de mineurs sans la permission de l'autorité parentale et/ou dans tous les cas III) des données personnelles de tiers (y compris des photos / images) sans posséder l'autorisation nécessaire pour leur publication / diffusion en ligne.

4 Indemnisation
L'utilisateur s'engage à dédommager le prestataire en cas de pertes, dommages, responsabilité, coûts, dépenses (y compris de taxes prévues par la loi), qui résultent des exigences de tiers en relation avec des infractions contre les déclarations et les garanties de l'utilisateur à partir de ces conditions générales de vente. Cela comprend également des coûts pour la détermination d'intérêts, qu'elle soit ordonnée par voie juridique ou non.

5 Limitation de la responsabilité du prestataire
5.1 L'utilisateur reconnaît que le service sert exclusivement à transmettre à des utilisateurs l'aspect approximatif d'articles effectivement adaptés, ainsi que leur apparence sur le visage. A l'exception des éventuelles dispositions légales existantes, le prestataire ne se porte pas garant pour la précision de cette approche, qualité, exploitation correcte ou aptitude du service pour un but défini.
5.2 L'utilisateur reconnaît que le prestataire n'est pas dans l'obligation de contrôler les contenus postés par les utilisateurs, sauf si cela est nécessaire par décision du tribunal ou par ordonnance d'autres autorités compétentes, qu'il n'est soumis à aucune obligation de contrôle et que par conséquent il n'est responsable en aucun cas pour les contenus mentionnés, pour des erreurs quelconques et/ou des omissions, ni pour des dommages directs ou indirects qui résultent pour l'utilisateur et/ou des tiers de l'utilisation ou de la non-utilisation du service. L'utilisateur est seul responsable et dans son entière étendue pour tous les contenus postés, publiés ou diffusés par lui-même via le service en ligne.

6 Disponibilité et pérennité du service
L'utilisateur reconnaît que le prestataire est en droit, selon sa propre et entière appréciation, (i) d'interrompre temporairement ou durablement le service, (ii) de lui refuser l'accès, (iii) de retirer des contenus de tous les médias sociaux contrôlés par Rodenstock. En aucun cas le prestataire n'est responsable pour la perte ou l'endommagement de contenus.

7 Signalements aux autorités
L'utilisateur reconnaît que le prestataire peut engager immédiatement des mesures d'après le droit applicable, s'il a connaissance d'agissements illégaux possibles par des utilisateurs (par exemple, mais non limités à la diffusion de contenus pédophiles via le service), et qu'il peut signaler de telles infractions aux autorités compétentes à des fins de poursuites, en communiquant toutes les informations sur l'utilisateur qui sont à sa disposition.

8 Droits de propriété intellectuels
L'utilisateur reconnaît que le prestataire peut engager immédiatement des mesures d'après le droit applicable, s'il a connaissance d'agissements illégaux possibles par des utilisateurs (par exemple, mais non limités à la diffusion de contenus pédophiles via le service), et qu'il peut signaler de telles infractions aux autorités compétentes à des fins de poursuites, en communiquant toutes les informations sur l'utilisateur qui sont à sa disposition.
8.1 L'utilisateur reconnaît que le service et les logiciels nécessaires pour son fonctionnement (« logiciel ») sont exclusivement la propriété du prestataire ou qu'une licence a été délivrée à celui-ci, et que les logiciels contiennent des informations confidentielles et sont protégés par la loi. Le prestataire ou son concédant de licence accordent aux utilisateurs une licence gratuite non-exclusive et non transmissible pour l'accès et l'utilisation du service et pour les logiciels nécessaires à son utilisation.
8.2 L'utilisateur accepte de n'accéder d'une aucune autre manière au service que via l'interface logicielle du prestataire. L'utilisateur reconnaît que l'acquisition de tous les contenus / de toutes les données par le biais de l'utilisation du service s'effectue sous sa seule responsabilité, et que l'utilisateur seul est responsable pour tous les dommages du système ou pertes de données, également après une utilisation indirecte du service. L'utilisation du service et des logiciels s'effectue aux risques et périls de l'utilisateur et selon sa propre appréciation. Le service et les logiciels sont proposés par le prestataire et reconnus par l'utilisateur conformément aux conditions générales de vente actuelles (telles que disponibles). Le prestataire ne fournit aucune garantie que le logiciel soit conforme aux exigences de l'utilisateur, et qu'il fonctionne de façon ininterrompue, adaptée, sûre ou sans erreurs. Par ailleurs, le prestataire ne fournit aucune garantie sur les résultats escomptés et l'utilisation du logiciel.
8.3 L'utilisateur accepte de n'accéder d'une aucune autre manière au service que via l'interface logicielle du prestataire. L'utilisateur reconnaît que l'acquisition de tous les contenus / de toutes les données par le biais de l'utilisation du service s'effectue sous sa seule responsabilité, et que l'utilisateur seul est responsable pour tous les dommages du système ou pertes de données, également après une utilisation indirecte du service. L'utilisation du service et des logiciels s'effectue aux risques et périls de l'utilisateur et selon sa propre appréciation. Le service et les logiciels sont proposés par le prestataire et reconnus par l'utilisateur conformément aux conditions générales de vente actuelles (telles que disponibles). Le prestataire ne fournit aucune garantie que le logiciel soit conforme aux exigences de l'utilisateur, et qu'il fonctionne de façon ininterrompue, adaptée, sûre ou sans erreurs. Par ailleurs, le prestataire ne fournit aucune garantie sur les résultats escomptés et l'utilisation du logiciel.

9 Modifications des conditions générales de vente
L'approbation à ces conditions générales de vente par l'utilisateur est nécessaire pour l'utilisation du service. L'utilisateur reconnaît que ces conditions générales de vente peuvent être modifiées unilatéralement par le prestataire, à tout moment par simple publication de la nouvelle version. Avec l'utilisation du service, l'utilisation donne son approbation eu égard aux conditions générales de vente valables à cet instant. Les nouvelles conditions générales de vente entrent automatiquement en vigueur après leur publication. Si l'utilisateur ne devait pas être d'accord avec les nouvelles conditions, l'utilisateur ne peut pas utiliser le service plus longtemps et, dans ce cas, n'a aucun droit ou aucune prétention résultant de l'impossibilité d'utilisation ultérieure. Le prestataire n'est en aucun cas responsable pour des contenus effacés.

10 Communiqués
L'utilisateur peut contacter le prestataire pour toutes questions sur le service via info@rodenstock.com.

11 Compétence judiciaire et droit applicable
Ces conditions générales de vente sont soumises au droit allemand. Tous les contentieux, qui résultent de l'interprétation et/ou de l'exécution de ces conditions générales de vente, relèvent du tribunal sur le lieu du domicile ou de l'adresse de correspondance du consommateur, si l'utilisateur est un consommateur et que son domicile est en Allemagne. Si l'utilisateur n'est pas un consommateur ou s'il n'habite pas en Allemagne, la compétence judiciaire est celle de Munich. Tous les points traités expressément dans ces conditions générales de vente sont réglementés selon le droit en vigueur.